Taux d'encadrement en ALSH et périscolaire : les règles 2026 (+ calculateur)

Quel taux pour quel type d'accueil ?

Le tableau ci-dessous rassemble tous les taux applicables à un accueil de loisirs, dans l'ordre où la question se pose sur le terrain. Une précision qui évite l'erreur la plus fréquente : c'est la catégorie réglementaire de l'accueil (périscolaire ou extrascolaire, au sens du II de l'article R227-1) qui commande l'article applicable, et non le nom qu'on lui donne localement — « garderie », « centre de loisirs » ou « accueil du mercredi » ne sont pas des catégories juridiques.

La dernière ligne est un piège discret : même sous PEDT, pendant le déplacement entre l'école et les locaux d'activité, on repasse aux taux du I applicables aux accueils de cinq heures ou moins — donc 1 pour 10 et 1 pour 14, et non 1 pour 14 et 1 pour 18.

Quel taux d'encadrement en accueil périscolaire ?

L'accueil périscolaire déclaré relève du I de l'article R227-16, et le point à connaître avant tout autre est que le taux dépend de la durée de l'accueil, selon qu'elle excède ou non cinq heures consécutives. Le texte est explicite : « un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives » pour les moins de 6 ans, et les mêmes conditions pour 1 pour 12 et 1 pour 14 à partir de 6 ans.

Dans le cadre d'un projet éducatif territorial, le II du même article permet de réduire cet effectif, « sans pouvoir être inférieur à » 1 pour 10 et 1 pour 14 (durée ordinaire), 1 pour 14 et 1 pour 18 en deçà de cinq heures consécutives. Ce sont donc des planchers, pas des objectifs, et l'assouplissement est conditionné : il vaut « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R551-13 du code de l'éducation », qui organise le PEDT sous forme d'une convention. Sans PEDT en vigueur, ce sont les taux du I qui s'appliquent, et eux seuls.

Source : article R227-16 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, version en vigueur depuis le 3 septembre 2018, décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 ; consulté le 23 septembre 2026).

Quel taux d'encadrement en ALSH extrascolaire ?

Ici, le raisonnement change, et c'est une correction que nous devons à nos lecteurs : l'accueil de loisirs extrascolaire ne relève pas de l'article R227-16 mais de l'article R227-15, qui fixe un taux sans condition de durée :

• 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de six ans ;
• 1 animateur pour 12 mineurs âgés de six ans ou plus.

La conséquence pratique compte : un accueil extrascolaire de trois heures relève du même taux qu'une journée complète. On lit souvent l'explication inverse — « c'est une journée de plus de cinq heures, donc le taux le plus exigeant s'applique » —, qui donne le bon chiffre pour une mauvaise raison et laisse croire qu'un accueil court pourrait remonter à 1 pour 10. L'extrascolaire, au sens du II de l'article R227-1, est celui qui se déroule « les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires ».

Source : article R227-15 et article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, consultés le 23 septembre 2026).

Quel taux d'encadrement s'applique le mercredi ?

Celui du périscolaire, même s'il n'y a pas école ce jour-là. C'est le changement apporté par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 : le II de l'article R227-1 définit l'extrascolaire comme l'accueil qui se déroule « les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires », et le périscolaire comme celui qui se déroule « les autres jours ». Le mercredi hors vacances tombe donc dans la seconde catégorie, quelle que soit l'organisation de la semaine scolaire de la commune.

En pratique, comme un mercredi en journée complète dépasse cinq heures consécutives, on retombe sur les mêmes nombres qu'un extrascolaire : 1 pour 8 et 1 pour 12 hors PEDT. Avec un PEDT couvrant le mercredi, les planchers descendent à 1 pour 10 et 1 pour 14. Un mot sur le « Plan mercredi », souvent confondu avec l'assouplissement lui-même : juridiquement, ce sont le PEDT et le II de l'article R227-16 qui ouvrent les taux dérogatoires. Le Plan mercredi est un label qui s'y ajoute — PEDT intégrant le mercredi, charte qualité, convention avec l'État et la caisse d'allocations familiales ouvrant droit à un bonus — et sa charte n'est pas une condition légale des taux.

Le directeur compte-t-il dans l'effectif d'encadrement ?

Seulement en dessous d'un seuil, et c'est l'erreur de calcul qui coûte le plus cher parce qu'elle fait manquer un animateur entier sans que personne ne s'en aperçoive. L'article R227-17 prévoit qu'en accueil de loisirs, « lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté […] le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation ». L'arrêté du 13 février 2007, qui fixe les seuils des articles R227-14, R227-17 et R227-18, retient 50 mineurs au plus.

Au-delà de 50 mineurs, le directeur ne figure donc pas dans le calcul du taux : il faut le nombre d'animateurs requis en plus de lui. Un accueil de 52 enfants de 6 ans et plus en extrascolaire a besoin de 5 animateurs (52 ÷ 12, arrondi au supérieur) et d'un directeur — pas de 4 animateurs plus un directeur qui compte pour un cinquième. Deux réserves d'honnêteté : nous n'avons pas pu vérifier avec certitude la répartition de ces seuils entre les articles de l'arrêté, aussi ne citons-nous pas de numéro d'article ; et le même arrêté fixe d'autres seuils, notamment celui au-delà duquel la direction est réservée à certains profils qualifiés. Faites confirmer le seuil applicable à votre accueil par votre SDJES.

Qualifications : BAFA, BAFD, stagiaires et agents territoriaux

Le taux dit combien d'encadrants ; l'article R227-12 dit lesquels. Il classe les fonctions d'animation en quatre catégories : les titulaires du BAFA ou d'un diplôme listé ; les agents de la fonction publique intervenant « dans le cadre de leurs missions » et relevant de cadres d'emploi fixés par arrêté ; les stagiaires en cours de formation ; et, « à titre subsidiaire », les personnes sans qualification.

• Les deux premières catégories réunies ne peuvent représenter moins de la moitié de l'effectif requis : un agent territorial compte donc dans la moitié qualifiée, à condition d'intervenir dans le cadre de ses missions et de relever d'un cadre d'emploi figurant dans l'arrêté.
• Les personnes sans qualification ne peuvent excéder 20 % de cet effectif — « ou une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre ».
• Le solde, soit 30 % au plus, peut être constitué de stagiaires. Ce chiffre n'est pas écrit dans le texte : il en découle par soustraction.
• La direction est assurée par un titulaire du BAFD ou d'un titre équivalent, par un agent de la fonction publique relevant d'une liste fixée par arrêté, ou par un stagiaire BAFD (article R227-14).

Un point à ne pas déduire trop vite : la liste des cadres d'emploi de la fonction publique qui comptent dans la moitié qualifiée est fixée par un arrêté conjoint que nous n'avons pas lu intégralement. Nous ne pouvons donc pas vous dire ici si tel cadre d'emploi — celui des ATSEM, par exemple — y figure. C'est une question courte à poser à votre SDJES, et la réponse mérite d'être conservée par écrit.

Source : article R227-12 et article R227-14 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, consultés le 23 septembre 2026).

Que risque-t-on en cas de sous-encadrement ?

Il faut distinguer deux terrains, parce qu'on les confond souvent et que la confusion dessert la règle. Sur le terrain administratif, l'article L227-11 permet au préfet d'adresser une injonction à l'organisateur puis, à l'expiration du délai fixé, « de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil », voire faire fermer les locaux — sans injonction préalable en cas d'urgence ou de refus de visite. Pour une personne morale, il peut prononcer, après avis de la commission départementale, une interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil. C'est le risque réel, et il est immédiat.

Sur le terrain pénal, l'article L227-8 sanctionne le défaut de déclaration préalable, le défaut d'assurance de responsabilité civile, l'obstruction au contrôle et l'inexécution des décisions du préfet. Disons-le clairement puisque la page a vocation à être exacte : le dépassement d'un taux d'encadrement n'est pas, en lui-même, l'une de ces infractions. Ce qui devient pénal, c'est de ne pas exécuter la décision prise ensuite par le préfet — ou, sur un tout autre fondement, la responsabilité civile et pénale de droit commun si un accident survient. Le vrai motif de tenir les taux n'est donc pas la peur de l'amende : c'est qu'un accueil sous-encadré n'a plus les moyens de surveiller les enfants qu'il accueille.

Sources : article L227-11 et article L227-8 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, consultés le 23 septembre 2026). Votre interlocuteur de contrôle est le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), placé sous l'autorité du directeur académique des services de l'Éducation nationale.

Comment suivre son taux d'encadrement en temps réel ?

Le calcul théorique sur les inscrits ne suffit pas : ce qui compte, c'est le nombre d'enfants réellement présents à l'instant T. Avec un logiciel de pointage comme Presencia, le ratio enfants/animateurs se recalcule à chaque pointage, et un indicateur passe au rouge dès que l'effectif d'animateurs saisi descend sous le besoin calculé. C'est un repère, pas un garde-fou : l'indicateur ne bloque jamais un pointage, les seuils de chaque école se règlent dans ses réglages, et il vous revient de vérifier lesquels s'appliquent à la durée réelle et au type de votre accueil. Ce que vous y gagnez est ailleurs : l'information arrive pendant que les enfants sont là, et l'historique des présences reste disponible en cas de contrôle.

Le jour du contrôle, ce n'est d'ailleurs pas le taux qu'on vous demande : c'est le registre qui permet de le reconstituer. Deux questions valent d'être réglées avant, et nous les avons traitées à part : dans quels cas un registre de présence est obligatoire selon le type d'accueil, et à quoi il doit ressembler — nous publions un modèle de registre de présence périscolaire à imprimer, utile tant que vous n'avez pas de logiciel. Si votre accueil recueille une signature au départ de l'enfant, ce qu'elle vaut le jour où elle est contestée est expliqué dans un troisième guide.

Questions fréquentes

Sources et dates de consultation

Chaque chiffre de cette page a été relu dans le texte, sur Légifrance, le 23 septembre 2026. Aucun n'est repris d'un article de blog ou d'un site d'éditeur. Nous indiquons aussi ce que nous n'avons pas pu vérifier, pour que vous sachiez où poser la question.

• Code de l'action sociale et des familles — R227-1 (définitions et seuils de déclaration), R227-12 (composition de l'équipe), R227-14 (direction), R227-15 (extrascolaire), R227-16 (périscolaire et PEDT), R227-17 (directeur inclus sous seuil), R227-20 (intervenants ponctuels), L227-11 et L227-8 (suites d'un contrôle).
• Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 — bascule du mercredi dans le périscolaire ; R227-16 est en vigueur dans cette version depuis le 3 septembre 2018.
• Arrêté du 13 février 2007 — seuils des articles R227-14, R227-17 et R227-18 (dont les 50 mineurs). À ne pas confondre avec l'arrêté du 9 février 2007, qui liste les titres et diplômes.
• Code de l'éducation — article R551-13, deuxième alinéa : les conditions du projet éducatif territorial auxquelles renvoie le II de l'article R227-16.
• Ce que nous n'avons pas pu vérifier : la répartition exacte des seuils entre les articles de l'arrêté du 13 février 2007 (nous citons donc l'arrêté sans numéro d'article) ; la liste des cadres d'emploi de la fonction publique comptant dans la moitié qualifiée de l'article R227-12 ; et les modalités et délais de la déclaration préalable, l'article R227-2 paraissant avoir évolué en 2026. Sur ces trois points, la réponse opposable est celle de votre SDJES, et elle mérite d'être demandée par écrit.